Le paiement de constats de contravention sécuritaire, simple et rapide
Constats Express est un service qui vous permet de payer vos constats par carte de crédit en toute sécurité. De plus, quand vous utilisez Constats express, les données de votre dossier sont automatiquement transmises à la cour municipale émettrice.
* Ce service peut ne pas être disponible dans toutes les cours municipalesPayez un constat d’infraction
- Cliquez sur le nom de la cour municipale concernée par votre constat d’infraction.
Le nom de la cour municipale est inscrit au haut du recto de votre constat. - Sélectionnez l’option « Payer un constat » dans le menu du haut.
- Entrez les informations demandées.
- Confirmez le paiement.
Une fois les informations confirmées, votre dossier est mis à jour instantanément à la cour municipale concernée. Le paiement en ligne ne lève pas immédiatement la suspension du permis. L’avis de paiement d’amende attestant que le paiement de votre amende a été acquitté sera acheminé par la cour municipale à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et il est de votre devoir de vous assurer que la SAAQ vous redonne votre privilège de conduire, de vendre ou d’immatriculer un véhicule avant de prendre la route. - Recevez votre confirmation par courriel.
Si vous éprouvez des difficultés ou qu’un message d’erreur vous empêche de finaliser votre transaction, nous vous suggérons de communiquer directement avec la cour municipale concernée. Les agents à la perception pourront valider vos informations et assurer le suivi de la transaction.
Payez une entente de paiement
La disponibilité de cette option peut différer selon les cours municipales.
- Cliquez sur le nom de la cour municipale concernée par votre dossier en entente de paiement.
Le nom de la cour municipale est inscrit sur votre entente de paiement. - Sélectionnez l’option « Payer une entente de paiement » dans le menu du haut.
- Entrez les informations demandées.
- Confirmez le paiement.
Une fois les informations confirmées, votre dossier est mis à jour instantanément à la cour municipale concernée. S’il s’agit du dernier paiement de votre entente, celui-ci ne lève pas immédiatement la suspension du permis. L’avis de paiement d’amende attestant que le paiement de votre amende a été acquitté sera acheminé par la cour municipale à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et il est de votre devoir de vous assurer que la SAAQ vous redonne votre privilège de conduire, de vendre ou d’immatriculer un véhicule avant de prendre la route. - Recevez votre confirmation par courriel.
Si vous éprouvez des difficultés ou qu’un message d’erreur vous empêche de finaliser votre transaction, nous vous suggérons de communiquer directement avec la cour municipale concernée. Les agents à la perception pourront valider vos informations et assurer le suivi de la transaction.
Contestez un constat d’infraction
La disponibilité de cette option peut différer selon les cours municipales.
- Cliquez sur le nom de la cour municipale concernée par votre constat d’infraction.
Le nom de la cour municipale est inscrit au haut du recto de votre constat. - Sélectionnez l’option « Contestez un constat » dans le menu du haut.
- Entrez les informations demandées.
- Confirmez l’envoi du plaidoyer.
Une fois les informations envoyées, votre dossier est mis à jour instantanément à la cour municipale concernée. Vous recevrez par la suite un avis d’audition de la part de la cour municipale. - Recevez votre confirmation par courriel.
Si vous éprouvez des difficultés ou qu’un message d’erreur vous empêche de finaliser votre transaction, nous vous suggérons de communiquer directement avec la cour municipale concernée. Les agents à la perception pourront valider vos informations et assurer le suivi de la transaction.
Conditions d’utilisation
- Les constats d’infraction relatifs au code de la sécurité routière et aux règlements municipaux peuvent être payés avec la solution Constats Express.
- Le paiement complet du montant du constat d’infraction est exigé.
- La carte de crédit est le seul mode de paiement accepté par Constat Express (Visa et MasterCard).
- Des frais administratifs s’appliquent lors des paiements effectués par Constats Express. Ces frais peuvent varier selon la cour municipale. Vous pouvez consulter le site de la ville concernée pour connaître les frais appliqués.
- Des frais d’utilisation de cartes de crédit peuvent s’appliquer. Vérifiez auprès de votre émetteur de carte de crédit pour en savoir davantage.
- Le paiement en ligne ne lève pas immédiatement la suspension du permis. L’avis de paiement d’amende attestant que le paiement de votre amende a été acquitté sera acheminé par la cour municipale à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et il est de votre devoir de vous assurer que la SAAQ vous redonne votre privilège de conduire, vendre ou immatriculer un véhicule avant de prendre la route.
- Le service de paiement en ligne Constats Express est parfaitement sécuritaire et certifié PCIDSS (Payment Card Industry Data Security Standard). Le système assure, en tout temps, la confidentialité absolue du numéro de carte de crédit et ne conserve aucune donnée.
Payez un dossier criminel / civil
La disponibilité de cette option peut différer selon les cours municipales.
- Cliquez sur le nom de la cour municipale concernée par votre dossier.
Le nom de la cour municipale est inscrit au haut du recto de votre ordonnance de paiement d’amende ou de votre avis de jugement. - Sélectionnez l’option « Payer un dossier criminel/civil » dans le menu du haut.
- Entrez les informations demandées.
- Confirmez le paiement.
Une fois les informations confirmées, votre dossier est mis à jour instantanément à la cour municipale concernée. - Recevez votre confirmation par courriel.
Si vous éprouvez des difficultés ou qu’un message d’erreur vous empêche de finaliser votre transaction, nous vous suggérons de communiquer directement avec la cour municipale concernée. Les agents à la perception pourront valider vos informations et assurer le suivi de la transaction.